Étude de cas – don d’actions ou d’options d’achat d’actions

Si l’expansion est couronnée de succès, ils espèrent pouvoir revendre l’entreprise pour quelques millions de dollars.

Josée et Dominic ont donc l’intention de donner à Jonathan et Paul des actions de leur société. Cependant, ils ont quelques réserves face au déploiement de cette stratégie. Ils ignorent les implications fiscales, craignent les recours potentiels de Jonathan et Paul contre l’entreprise si l’aventure tourne mal et surtout, ne souhaitent pas que ces derniers mettent la pédale douce une fois qu’ils détiendront des actions de la société.

Voici donc trois scénarios envisageables :

1. Donner des actions de la société;
2. Octroyer des options d’acheter des actions de la société gratuitement; ou
3. Vendre des actions ou octroyer des options d’acheter des actions selon la valeur marchande actuelle de la société.

Nous allons maintenant revoir certaines des implications de chacun de ces scénarios.

1. Donner des actions de la société

Prenons l’exemple où la société à une valeur marchande actuelle de 250 000 $. Si Jonathan devient actionnaire à la hauteur de 10% sans débourser un sou, la règle de base est à l’effet qu’il devra s’imposer sur un avantage de 25 000 $ en 2014. Cet avantage aura un traitement fiscal similaire à un revenu d’emploi.

La seule façon d’éviter le déclenchement d’un avantage imposable à ce moment est de respecter les règles prévues au paragraphe 7(1.1) de la Loi de l’impôt parmi lesquelles les actions ou options devront avoir été octroyées au terme d’un emploi et en vertu d’une convention avec l’employeur. Lorsque les règles du paragraphe 7(1.1) de la Loi sont respectées, aucun avantage ne sera réputé conféré à Jonathan avant que celui-ci ne dispose ou échange ses actions.

Il est important de mentionner que la notion d’employé peut inclure un administrateur de la société mais exclut un travailleur indépendant ou consultant de cette dernière. Par conséquent, il est possible que Paul ne soit pas admissible à un report de l’avantage imposable lorsqu’il recevra les actions, notamment, s’il acquiert les actions au titre d’actionnaire plutôt qu’au titre d’employé.

Nonobstant le déclenchement ou non d’un avantage imposable, Josée et Dominic pourraient être retissant à l’idée de donner des actions à Jonathan et Paul puisque ceux-ci deviendront actionnaire de la société. En effet, l’ajout d’actionnaires nécessitera probablement la modification de la convention entre actionnaires et la divulgation de certains éléments financiers de la société jusqu’ici confidentiels.

Afin d’éviter ces contraintes, Josée et Dominic pourraient considérer l’octroi d’options d’acheter des actions de la société plutôt qu’émettre directement des actions.

 

2. Octroyer des options d’acheter des actions de la société

Lorsqu’une société octroi des options d’acheter des actions à un employé, celui-ci ne devient pas automatiquement actionnaire de la société. En effet, c’est seulement au moment de l’exercice de ses options qu’il le deviendra. Lors de l’établissement du régime d’option d’achat d’actions, la société pourra établir les règles permettant à l’employé d’exercer ses options. Généralement, ce moment correspondra soit à l’atteinte de certains objectifs, à l’échéance d’une période d’emploi prédéterminée ou à un élément déclencheur telle la vente de l’entreprise ou le décès de l’employé.

D’autre part, si l’employé exerce son option d’acheter les actions au moins deux ans avant la disposition desdites actions, celui-ci pourra bénéficier d’un traitement fiscal similaire à un gain en capital.

3. Vendre des actions ou octroyer des options d’acheter des actions à leur valeur marchande

Il est possible pour Josée et Dominic de retarder la date d’exercice des options jusqu’à la vente de l’entreprise. Cependant, dans de telles circonstances, les employés devront inclure un avantage imposable à leur revenu égal à la différence entre le prix de vente des actions et le prix payé pour acquérir les options (ou prix de levée des options) soit une somme nominale dans le cas présent.

Dans les cas où la règle de détention de deux ans ne sera pas respectée, la seule autre façon de bénéficier d’un traitement fiscal similaire à un gain en capital est de rencontrer les conditions énoncées à l’alinéa 110(1)d) de la Loi. Parmi ces conditions, la plus contraignante est que le prix d’exercice de l’option prévue par convention devra être au moins égal à la juste valeur marchande de l’action au moment de l’octroi.

Dans notre exemple, cela veut dire que Jonathan aurait la possibilité d’acheter 10% des actions de la société moyennant un déboursé de 25 000 $ au moment de l’exercice de ses options.

Cette condition sous-entend pour l’employeur l’obligation d’encourir des frais importants lors de l’octroi des actions ou des options afin de déterminer leur valeur marchande.

Tel que démontré dans notre exemple, les propriétaires de PME sont contraints de respecter certaines conditions ou d’encourir des frais supplémentaires importants lorsqu’ils désirent offrir des actions ou des options d’achat d’actions de leur société à leurs employés. Les règles fiscales sont complexes et bon nombres d’entre eux octroi ces privilèges sans être conscient de l’imposition probable d’un avantage.