Étude de cas: transfert d’une police d’assurance vie dans un contexte corporatif

Puisqu’elle accumulera des liquidités importantes dans cette société, Jasmine pourra bénéficier de l’assurance vie corporative afin de réduire ses impôts au décès. En effet, l’excédent du capital-décès sur la valeur de rachat d’une telle police n’a pas à être inclus dans le calcul des plus-values imposables au moment du décès.

La police d’assurance-vie de Jasmine a les caractéristiques suivantes :

– Juste valeur marchande (ou JVM): 25 000 $
– Valeur de rachat : 25 000$
– Coût de base rajusté (ou CBR) : 30 000 $

Aux fins fiscales, Jasmine sera présumée avoir disposé de sa police d’assurance vie pour un montant égal à sa valeur de rachat, soit 25 000 $. Puisque cette somme est inférieure au CBR de 30 000 $, ce transfert se fera sans impact fiscal pour Jasmine.

Si la valeur de rachat avait été supérieure au CBR de la police, alors Jasmine aurait dû inclure cet excédant à son revenu.

2. Transfert d’une société à un individu

Le deuxième cas vise le transfert d’une police d’assurance vie détenue par une société à son actionnaire-dirigeant.

Prenons le cas de Robert. Il désire vendre sa société. Celle-ci est propriétaire d’une police d’assurance sur sa vie. Cependant, l’acheteur ne souhaite pas l’acquérir. La société considère donc transférer la police à Robert et ce, sans contrepartie.

La police d’assurance vie a les caractéristiques suivantes :

– Juste valeur marchande (ou JVM): 100 000 $
– Valeur de rachat : 100 000$
– Coût de base rajusté (ou CBR) : 50 000 $

Aux fins fiscales, la société sera présumée avoir disposé de la police pour un montant égal à sa valeur de rachat, soit 100 000 $. Puisque cette somme est supérieure au CBR de 50 000 $, la société devra inclure l’excédent, soit 50 000 $ dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

Pour ce qui est de Robert, il devra inclure un avantage imposable de 100 000 $ dans le calcul de son revenu pour l’année puisqu’il n’a versé aucune contrepartie à la société lors l’acquisition de la police d’assurance-vie. Notez par ailleurs que le coût fiscal, ou CBR, de la police pour Robert sera majoré à 100 000$. Il pourra ainsi retirer cette somme libre d’impôts de sorte à éviter une double imposition éventuelle.
 

3. Transfert entre deux sociétés sœurs

Le troisième cas vise le transfert d’une police d’assurance vie entre deux sociétés sœurs. Reprenons les données du cas précédent. Cependant, au lieu de transférer la police à Robert, la société décide plutôt de transférer la police à une autre société détenue par Robert.

Par exemple, Robert détient une première société exploitant un restaurant et une autre société exploitant une boucherie. Si la première société transfère la police à la deuxième société pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande de la police, il y aura imposition d’un avantage au niveau de la deuxième société.

Il est donc souhaitable, lors d’un transfert d’une police d’assurance vie, de faire appel à un actuaire afin de bien évaluer la valeur marchande d’une telle police et de demander, à l’avocat, de documenter un tel transfert par la rédaction d’un contrat d’achat-vente et de résolutions corporatives en bonne et due forme.

Prenez note que les autorités fiscales se sont prononcées à l’effet que les honoraires professionnels encourus lors d’un tel transfert n’étaient malheureusement pas déductibles.

4. Transfert d’une société à une société mère

Lorsqu’il s’agit d’une police d’assurance vie transférée par une filiale à sa société mère, il est possible de réduire les implications fiscales.

En effet, il s’agit de verser un dividende « en nature » (plutôt qu’en argent) à la société mère. Plus particulièrement, la filiale transfère la propriété de la police d’assurance vie à sa société mère par le biais d’un dividende. Celui-ci devient payable par la remise de ladite police.

Aux fins fiscales, le versement d’un dividende en nature est imposable. Le montant du dividende réel devant être déclaré sur un feuillet fiscal T5 sera égal à la juste valeur marchande de la police. Cependant, dans la mesure où la société mère est rattachée à la filiale et que cette dernière ne reçoit pas de remboursement au titre de dividendes, le dividende imposable sera entièrement déductible pour la société mère.

Prenez note que, dans le cadre de la vente d’une société, la filiale dans le cas présent, il faut craindre l’application du paragraphe 55(2) LIR qui aurait pour effet de recaractériser le dividende déductible en un gain en capital imposable.

5. Convention de retraite réputée

Rappelons qu’en vertu des lois fiscales, le régime ou le mécanisme en vertu duquel un employeur souscrit à une assurance en vue de financier les avantages que doit recevoir l’employé au moment de la perte de son emploi ou de sa retraite, est réputé être une convention de retraite.

Dans un tel cas, l’employeur devra débourser le double de la prime prévue. Par exemple, si une prime de 10 000$ est versée à un assureur. Un autre montant de 10 000$ devra être versé à l’Agence du Revenu du Canada à titre d’impôt remboursable.

6. Transfert d’une convention de retraite à un individu

Notre dernier cas vise le transfert d’une police d’assurance vie détenue par fiducie de convention de retraite en faveur de son bénéficiaire, soit l’employé retraité.

Prenons le cas d’une fiducie au bénéfice de Julie. Puisque la société de l’employeur doit être vendue, il est envisagé de transférer la propriété de la police d’assurance-vie détenue par la fiducie à Julie.

La police d’assurance vie a les caractéristiques suivantes :

– Juste valeur marchande (ou JVM): 100 000 $
– Valeur de rachat : 50 000$
– Coût de base rajusté (ou CBR) : 30 000 $

Malheureusement, Julie est en mauvaise santé ce qui explique que la valeur marchande de la police est supérieure à sa valeur de rachat.
Aux fins fiscales, la fiducie sera présumée avoir disposé de la police pour un montant égal à sa juste valeur marchande, soit 100 000 $.

Julie devra par ailleurs inclure cette même somme à son revenu en règlement des prestations à recevoir de la fiducie de convention de retraite.

Il existe de nombreuses variantes aux exemples discutés dans cette chronique. Cependant, nous pouvons constater que dans la très grande majorité des cas, le titulaire d’une police aura avantage à consulter un actuaire afin d’évaluer la valeur marchande d’une telle police et de planifier, lorsque possible, les transactions ayant le moins de répercussions fiscales.

Photo Bloomberg