1. Imposition durant la période d’accumulation
A. Conséquences fiscales en France
La France n’impose pas les « intérêts » gagnés sur la composante « épargne » d’un contrat d’assurance vie souscrit en France.
B. Conséquences fiscales au Québec (Canada)
En général, les Lois fiscales québécoises et canadiennes prévoient qu’un contribuable doit inclure dans son revenu pour l’année l’excédent de la valeur de rachat du contrat sur son coût de base rajusté à moins qu’il ne s’agisse d’une police exonérée.
Les tests permettant de déterminer si une police d’assurance vie est exonérée sont très complexes. Par conséquent, nous ne pourrons en faire l’analyse dans cet article.
Cependant, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a déjà émis une opinion selon laquelle une police d’assurance vie étrangère n’est pas libérée de l’obligation de se qualifier de police exonérée pour éviter la règle d’imposition annuelle du fonds accumulé (ou, en général, la valeur de rachat).
Ainsi, c’est au contribuable que revient le fardeau de démontrer si un contrat d’assurance vie français sera, ou non, une police exonérée aux fins québécoises et canadiennes.
2. Imposition dans le cadre d’un rachat
A. Conséquences fiscales en France
Sauf exception, en cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (i.e. plus-values ou gains) sont soumis à l’imposition en France. La fraction de capital rachetée est exonérée.
Il est intéressant de noter que les prélèvements sociaux de 15.5 % (en 2013) ne sont pas exigibles pour des non-résidents français.
Ainsi, sous réserve de l’application de conventions fiscales, le capital-décès d’un contrat d’assurance vie attribué à un non-résident par un assureur situé en France est soumis aux prélèvements libératoires. Ceux-ci oscillent en fonction de la date de souscription du contrat et du versement des primes.
Pour ce qui est des contrats souscrits après le 26 septembre 1997, les taux d’imposition (i.e. prélèvement libératoire) sont les suivants :
• 35 % sur les plus-values pour un contrat de moins de 4 ans ;
• 15 % sur les plus-values pour un contrat entre 4 et 8 ans ; et
• 7,5 % sur les plus-values pour un contrat de plus de 8 ans
Il est à noter que les non-résidents français ne sont pas admissibles à l’abattement de 4 600 € (pour personne seule) et 9 200 € (pour couple marié ou pacsé).
B. Conséquences fiscales au Québec (Canada)
S’il ne s’agit pas d’une police exonérée, le rachat ne sera pas imposable au Québec (Canada) puisque le contrat d’assurance vie sera plutôt soumis aux règles d’imposition annuelles mentionnées ci-haut.
Si la police se qualifie au titre de police exonérée, l’excédent de la valeur du rachat sur son coût de base rajusté sera imposable au Québec (Canada).
Pour ce qui est des impôts payés en France, il est possible que ceux-ci puissent faire l’objet d’un crédit d’impôt étranger permettant d’éviter la double imposition. Cependant, puisque cette détermination est très complexe, nous ne pourrons en faire l’analyse dans cet article.
3. Imposition au décès
A. Conséquences fiscales en France
Une disposition avantageuse concerne les contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents français. Si l’assuré est décédé à l’étranger et si les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie ne sont pas résidents français, ils sont exonérés des droits de succession à payer normalement sur les primes versées avant les 70 ans du défunt.
Par contre, si les bénéficiaires ont leur résidence fiscale en France, ou s’ils l’ont eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, la fiscalité normale française s’applique.
Dans ce cas, si le bénéficiaire est le conjoint marié ou pacsé, le capital-décès sera exonéré.
Il en est de même si les bénéficiaires sont les frères et sœurs de l’assuré, mais sous trois conditions à savoir :
1) Le frère ou la sœur de l’assuré, bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé;
2) Il ou elle a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement; et
3) il ou elle vivait constamment avec l’assuré dans les cinq années précédentes.
Pour ce qui est des autres bénéficiaires (ou en l’absence de bénéficiaire désigné), les sommes versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumises aux droits de succession.
Deux régimes d’imposition coexistent pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 :
1) Lorsque le capital-décès versé aux bénéficiaires correspond à des primes payées après les 70 ans de l’assuré, la fraction des primes excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession. Ainsi, la fraction inférieure à cette limite et les intérêts accumulés sur le contrat échappent aux droits de succession. Cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats ou de bénéficiaires.
2) Lorsque le capital-décès versé aux bénéficiaires correspond à des primes payées après le 12 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré, la fraction des primes excédant 152 500 € par bénéficiaire est soumise à un impôt de 20 % sur la première tranche de 700 000 € et à un taux de 31.25 % sur l’excédent.
B. Conséquences fiscales au Québec (Canada)
S’il ne s’agit pas d’une police exonérée, le capital-décès ne sera pas imposable au Québec (Canada) puisque le contrat d’assurance vie sera plutôt soumis aux règles d’imposition annuelles mentionnées ci-haut.
Si la police se qualifie au titre de police exonérée, en général, le capital-décès sera libre d’impôts.
Photo : Bloomberg