Voici certaines bonnes pratiques à privilégier pour réduire les implications fiscales non désirées, faciliter l’administration et réduire les honoraires reliés au maintien d’une fiducie familiale.
1. Documenter les étapes de la transaction
Dans la majorité des cas, la mise en place d’une fiducie familiale est effectuée dans le cadre d’un gel successoral. C’est-à-dire que l’entrepreneur ou le professionnel met un frein à l’accroissement de son patrimoine au profit des autres membres de sa famille.
Un gel successoral implique notamment la détermination de la valeur marchande de l’entreprise existante, un échange des actions actuelles pour des actions dites de gel et la souscription, par la fiducie, à de nouvelles actions.
Chacune de ces transactions doivent être effectuées dans un ordre bien précis et documentées dans les états financiers et les déclarations d’impôts des parties impliquées. Mettre en place une fiducie familiale sans opinion fiscale écrite est, selon moi, comparable à construire une maison sans plan d’architecture.
2. Ouvrir un compte bancaire et constituer un livre de fiducie
Malheureusement, certains contribuables négligent d’ouvrir un compte bancaire au nom de la fiducie. L’attribution des revenus aux bénéficiaires pourraient donc être remise en question lors d’une vérification fiscale.
Pour ce qui est du livre de fiducie, bien qu’il ne soit pas requis par la Loi, il est généralement préférable de documenter les décisions des fiduciaires sous la forme de résolutions qui seront insérées au livre de fiducie. Ceci réduit les risques d’encourir des délais et des frais importants afin de reconstituer les faits et les évènements lors d’une vérification ultérieure.
3. Prévoir le remplacement des fiduciaires en cas d’invalidité ou de décès
La fiducie gère habituellement une partie importante du patrimoine du contribuable, il est souhaitable de prévoir le remplacement de ses gestionnaires, les fiduciaires, en cas d’invalidité ou de décès. C’est semblable à confier la tutelle de ses enfants : il vaut mieux prévoir tous les scénarios possibles.
4. Éviter l’application des règles d’attributions
L’acte de fiducie peut comprendre une clause, prévue au paragraphe 74.4(4) LIR , afin d’éviter l’inclusion d’un intérêt réputé dans les mains de l’auteur du gel si la société ne se qualifie pas de société exploitant une petite entreprise (« SEPE ») et si le conjoint ou un enfant mineur est un actionnaire déterminé, directement ou indirectement, de la société. Les clauses standard généralement incluses à l’acte de fiducie pourraient être contradictoires au résultat désiré si elles ne sont pas révisées par un fiscaliste et documentées dans une opinion fiscale écrite.
5. Maximiser la déduction pour petite entreprise (« DPE »)
Bon nombre de contribuables et leurs conseillers légaux sont surpris des présomptions de la Loi applicables aux fiducies. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une fiducie discrétionnaire, chacun des bénéficiaires est réputé détenir personnellement la totalité des actions que détient la fiducie.
Une autre présomption répute que le père ou la mère est présumé propriétaire des actions que détient un enfant mineur.
Prenons l’exemple de la fiducie familiale de Steve. Celle-ci détient les actions de sa société médicale. Bien qu’il n’ait pas l’intention de lui verser un dividende, Steve a inclut son frère, François, à titre de bénéficiaire de la fiducie. Ce dernier est donc réputé détenir les actions de la société médicale de Steve. Puisque François est, par ailleurs, propriétaire des actions d’une firme comptable, les sociétés de Steve et François devront partager la déduction pour petite entreprise (« DPE ») applicable aux premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement.
6. Éviter l’application de l’article 75(2) LIR
Le constituant (ainsi que toute autre personne qui transférera des biens à la fiducie) ne doit pas être un bénéficiaire du capital de la fiducie à défaut de quoi, tout revenu ou perte qui résulte des biens ainsi reçus par la fiducie sera réputé être un revenu ou une perte pour ce dernier.
7. Éviter d’émettre des actions votantes en faveur de la fiducie
Il faut éviter d’émettre des actions votantes en faveur d’une fiducie puisqu’un changement de fiduciaire (à la suite d’une démission, d’un décès ou pour tout autre motif) pourrait déclencher un changement de contrôle de la société. Une acquisition de contrôle d’une société implique, notamment, une fin d’année fiscale réputée et la production de déclaration d’impôts supplémentaires.
8. Ne pas mettre en cause la validité d’un acte ou de la fiducie
Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire seulement s’il agit conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant, ni bénéficiaire de la fiducie. Puisque l’article 1275 C.c.Q. est d’ordre public, contrevenir à cette disposition pourraient frapper l’acte d’une nullité absolue. De plus, un fiduciaire qui est également bénéficiaire ne devrait pas participer à la décision de s’attribuer le revenu ou le capital de la fiducie. En effet, si elle contrevient aux règles du Code civil, l’attribution d’un dividende pourrait ne pas être reconnue par les autorités fiscales.
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