Le fractionnement de revenu entre conjoints parents d’enfants de moins de 18 ans

Ce crédit vise à éliminer ou réduire la différence entre l’impôt fédéral que doit verser un couple dont seulement un des deux conjoints gagne un revenu comparativement à couple ayant les mêmes revenus totaux, mais dont les deux conjoints gagnent un revenu.

Le document d’information publié par le Ministère des Finances cite l’exemple suivant :

« … un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent un revenu imposable de 60 000 $ et de 20 000 $ respectivement paierait environ 1 210 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu en 2014 qu’un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent chacun un revenu imposable de 40 000 $, et ce, même s’ils ont également un revenu familial réuni de 80 000 $. »

Rappelons qu’au niveau fédéral, pour l’année d’imposition 2014, les taux d’imposition sont progressifs et composés de quatre paliers à savoir :

1- les revenus de moins de 43 953 $ sont imposés à 15%;
2- les revenus de 43 954 $ à 87 907 $ sont imposés à 22%;
3- les revenus de 87 908 $ à 136 270 $ à 26%; et
4- les revenus excédant 136 270 $ sont imposés au taux marginal maximal de 29%.

Prenons maintenant l’exemple d’un couple dont l’un des conjoints gagne un revenu de 200 000 $ et l’autre, un revenu de 50 000 $. Grâce au nouvel allègement fiscal, le conjoint ayant le revenu le plus élevé pourra transférer jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à l’autre conjoint. Ce transfert représente une économie de 3 016 $ à savoir :

((50 000 $ – (87 907 $ – 50 000 $)) * (29 % – 26 %)) + ((87 907 $ – 50 000 $) * (29 % – 22 %))

Cependant, le crédit d’impôt non remboursable est restreint à un montant maximal par année. Ainsi, l’économie d’impôt est limitée à 2 000 $, et non 3 016 $.

En d’autres mots, dans cet exemple, un revenu de 28 571 $ transféré d’un conjoint à l’autre permettra de maximiser le crédit à savoir :

28 571 $ (29 % – 22 %) = 2 000 $

Lorsque l’on compare ce nouveau crédit aux stratégies actuelles de fractionnement entre conjoints, nous constatons que cet allègement a le mérite d’être très simple et accessible.

Si nous reprenons l’exemple ci-haut en utilisant une stratégie de prêt au taux prescrit*, il faudra que le conjoint ayant le revenu le plus élevé effectue un prêt de 570 349 $ à l’autre conjoint afin de réaliser des économies similaires à savoir :

(570 349 $ * (6 % – 1 %)) * (29 % – 22 %) = 2 000 $

Finalement, puisque le nouveau crédit est plafonné à un montant maximal de 2 000 $ et que le couple doit avoir un ou des enfants de moins de 18 ans fait en sorte que les stratégies ayant recours à l’utilisation d’une fiducie familiale de fractionnement demeureront très utiles afin d’atteindre des économies plus substantielles ou de fractionner le revenu avec des enfants majeurs aux études et ne vivant pas dans la résidence familiale.

* En présumant que le taux prescrit est de 1 % et que le rendement serait entièrement un revenu d’intérêt au taux de 6 %.

Photo Bloomberg