1. Revenu de placement
De manière générale, les principes fiscaux visent à ce que le revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) soit imposé à un taux visant à empêcher les particuliers de profiter d’un report d’impôt en tirant leur revenu par l’entremise d’une société.
Une SPCC est présentement imposée à un taux combiné de 46.57% sur ses revenus de placements soit 34.67% au fédéral et 11.9% au Québec. Ce taux d’imposition inclut un impôt additionnel fédéral de 6 2/3 %. Puisque le taux marginal d’imposition combiné d’un particulier est de 49.97%, il y a un report d’impôt possible de 3,4% en tirant un revenu de placement par l’entremise d’une société.
Modification pour les années d’imposition se terminant après 2015
Le 7 décembre dernier, le gouvernement fédéral a indiqué que le taux marginal d’imposition pour les individus dont le revenu se situe entre 45 282 $ et 90 563 $ passera de 22 % à 20,5 % dès le 1er janvier 2016.
En revanche, le gouvernement créera un nouveau palier d’imposition pour les contribuables jouissant de revenus supérieurs à 200 000 $. Leur taux d’imposition, actuellement fixé à 29 %, augmentera à 33 %.
Par ailleurs, il est proposé de hausser le taux de l’impôt remboursable à 10 2/3% de sorte que le nouveau taux d’imposition fédéral sur le revenu de placement sera de 38,67 % pour les années d’imposition se terminant après 2015. Le taux d’imposition combiné d’une société passera donc à 50,57% alors que le taux marginal d’imposition le plus élevé d’un individu passera à 53,31%.
Par conséquent, il sera toujours possible de bénéficier d’un report d’impôt possible de 2.74% en tirant un revenu de placement par l’entremise d’une société.
2. Dividendes imposables provenant de sociétés non rattachées
Une société est rattachée à une autre si elle détient plus de 10 % des actions en vote et en valeur ou si elle contrôle l’autre société en vertu du paragraphe 186(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).
Les dividendes provenant de sociétés payeuses non-rattachées, par exemple, sur un portefeuille de placements boursiers, sont imposés en vertu de Partie IV de la LIR à un taux de 33 1/3 % (i.e. impôt fédéral seulement).
Modification pour les années d’imposition se terminant après 2015
Selon la proposition, le gouvernement fédéral a indiqué que ce taux passera à 38 1/3 %.
3. Impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »)
L’IMRTD est un compte fictif utilisé pour suivre l’impôt qu’une société privée a payé sur l’ensemble des revenus de placements ainsi que de l’impôt de la Partie IV payé sur les dividendes reçus de sociétés non rattachées.
La déclaration de revenus fédérale de la société est utilisée pour suivre le solde du compte d’IMRTD. Le solde d’ouverture du compte correspond au solde de clôture de l’exercice précédent moins tout remboursement de dividende (« RTD ») versé l’année précédente. L’étape suivante consiste à ajouter 26,67% du revenu du placement et l’impôt de la Partie IV payé sur les dividendes reçus pour déterminer le solde de l’IMRTD à la fin de l’année.
Modification pour les années d’imposition se terminant après 2015
Le gouvernement fédéral a proposé de hausser le taux d’inclusion du revenu de placement à l’IMRTD à 30 2/3 % pour les jours de l’année d’imposition après 2015. De plus, le gouvernement a proposé de hausser le taux d’imposition de la Partie IV à 38 1/3 % au lieu de 33 1/3 %.
4. Remboursement au titre de dividende (« RTD »)
Une société peut récupérer un RTD correspondant à un tiers du dividende versé (sans excéder son solde d’IMRTD). Ainsi, pour chaque 3 $ de dividende imposable versé, la société peut récupérer 1$ de l’impôt qu’elle a payé. Ce mécanisme d’intégration fiscale vise à ce qu’un individu n’est pas davantage à tirer un revenu de placement et un dividende provenant de, par exemple, placements boursiers par l’entreprise d’une société.
5. Impôts de l’actionnaire payés sur un dividende imposable non déterminé
Taux d’imposition marginal combiné le plus élevé (incluant crédit d’impôt pour dividende) est présentement de 39.93% sur les dividendes imposables non déterminés.
En créant un nouveau palier d’imposition pour les contribuables jouissant de revenus supérieurs à 200 000 $, le gouvernement hausse ce taux à 43.84% pour les individus résidants au Québec. Par conséquent, en suivant les calculs d’intégration, un contribuable paiera, en 2016, 1,8% de plus en impôts s’il gagne un revenu de placement sous forme d’intérêts par l’entremise d’un société.