Pour voir le tableau en grand format, veuillez cliquer sur ce lien.

Quelques constats

• Le maximum des gains admissibles (MGA) augmente de 4,1 % cette année.
• La cotisation maximale augmente encore cette année de façon très importante (8,9 %), soit plus de deux fois le rythme de l’augmentation du MGA. Cela est, d’une part, dû au fait que le Maximum des gains admissibles augmente encore cette année tandis que l’exemption générale reste stable à 3 500 $ et, d’autre part, dû à l’ajout de la cotisation supplémentaire complète découlant de l’instauration du second volet de bonification au 1^er janvier 2024.
• Les prestations de retraite présentées au tableau comprennent le volet bonifié et considèrent par le fait même des salaires dépassant le MSGA.
• Les prestations déjà payables seront indexées de 2,60 % au 1^erjanvier 2025 comparativement à 4,40 % au 1^er janvier 2024.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin.
M.Fisc, ASC, ConFor financiers inc.
Décembre 2024

L’article RRQ – Principaux paramètres 2025 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Fruit du travail de trois chercheurs, Daniel Laverdière, Frédérick Hallé-Rochon et Luc Godbout, cette analyse vise à outiller le particulier qui se questionne sur l’âge auquel on pourrait demander le début des versements de prestations du RRQ et de la PSV.

Exprimer la décision en termes d’épargne nécessaire

L’analyse est construite en présumant qu’un épargnant a accumulé des fonds enregistrés suffisants pour reporter les prestations du RRQ et de la PSV. Les résultats de l’étude sont exprimés en « variation de l’épargne nécessaire » face au scénario de demandes des prestations RRQ et PSV à l’âge normal de retraite, soit de 65 ans.

Par exemple, le tableau suivant est tiré de l’analyse :

Pour voir le tableau en grand format, cliquer sur ce lien.

On peut en déduire que pour une fin d’emploi à 60 ans, l’épargne privée requise à 60 ans, si on opte pour un début des prestations à 65 ans (RRQ et PSV), atteint 623 619 $ (montant apparaissant en haut à gauche). Les autres montants apparaissant dans le tableau présentent l’impact sur les épargnes accumulées nécessaires selon les âges de début choisis pour le début des prestations publiques. Par exemple, le montant de (66 950 $) illustre une perte si l’on choisissait d’anticiper les prestations du RRQ dès 60 ans. Dans une telle situation, l’épargne requise à 60 ans passe de 623 619 $ à 690 569 $ (la perte de 66 950 $ représente la différence entre 623 619 $ et 690 569 $).

Sous ces hypothèses, celui qui tient absolument à toucher sa prestation de retraite du RRQ devra fournir un effort d’épargne supplémentaire équivalent à 66 950 $. À l’inverse, le report maximum des prestations (RRQ à 72 ans et PSV à 70 ans) implique un gain de 122 329 $. Dit autrement, seulement 501 290 $ d’épargne privée sera nécessaire à 60 ans pour maintenir le même train de vie. Il s’agit quand même d’une diminution de pratiquement 20 % de la somme nécessaire si les prestations débutaient toutes deux à 65 ans. Ce gain permet de diminuer d’autant l’effort d’épargne nécessaire durant la vie active.

Plusieurs autres scénarios sont présentés dans l’analyse. Enfin, un outil interactif est également disponible ici.

En conclusion

Devant une décision si importante, un outil de décisions supplémentaire ne peut être que pertinent. Bravo aux auteurs!

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Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’Institut de planification financière
ConFor financiers inc.
Novembre 2024

L’article Quand débuter ses prestations publiques de retraite est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce qui entre et ce qui reste

La décision de travailler ou non à la retraite comporte de très nombreuses facettes (besoins financiers, besoins de se réaliser, vouloir contribuer à la société, redonner au suivant, etc.) et va fréquemment s’avérer complexe.

En effet plusieurs programmes ou crédits (PSV, SRG, Crédit pour la TPS, etc.) pourraient être affectés négativement par les revenus supplémentaires. À l’inverse, le retraité qui travaille pourrait bénéficier de mesures incitatives à l’emploi (Crédit d’impôt pour prolongation de carrière, Déduction pour travailleur, etc.). L’impact véritable global peut s’avérer difficile à quantifier.

C’est ici que l’outil sera utile. En précisant simplement quelques variables (Âge, situation familiale, revenus, etc.), on sera en mesure de voir quelle proportion du revenu de travail supplémentaire serait conservée par le retraité. Ce Taux de conservation du revenu de travail représente la proportion véritable du revenu supplémentaire qui sera conservée.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

En plus de présenter ce taux, l’outil permet de voir les différents effets de l’ajout d’un revenu de travail sur les impôts, les cotisations obligatoires et les diverses mesures sociofiscales. Essentiellement, trois catégories d’impacts sont présentées :

• Le revenu brut supplémentaire (des gains).
• Les prélèvements nets et récupérations de gouvernements (des pertes).
• Les mesures incitatives à l’emploi (des gains).

Selon son niveau de compréhension et/ou d’intérêt, l’usager aura aussi le loisir d’approfondir sa vision. En effet, au-delà des trois catégories présentées ci-devant, des menus permettent de voir le détail de ces calculs.

Dans l’exemple présenté ci-bas, on notera que pour un revenu d’emploi supplémentaire de 15 000 $, il restera 10 169 $ dans les mains du retraité pour un taux de conservation du revenu de travail de 67,8 %, quand même.

Dans leur étude mentionnée ci-devant, la CFFP note que sur les nombreux cas analysés (couples vs. personne seule, variation de l’âge et du niveau de revenu) le taux de conservation va fréquemment se situer entre 50 % et 70 %

Ils concluent notamment : « Ainsi, les taux de conservation du revenu de retraite calculés à l’aide de cas types montrent que cela demeure financièrement avantageux de travailler à la retraite ».

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Transformation du revenu travail conservé en taux horaire global net

Est-ce que ce revenu conservé sera suffisant aux yeux du retraité ? Il nous sera difficile de répondre à cette question, mais le retraité pourrait faire un calcul supplémentaire, il pourrait transformer ce revenu supplémentaire en taux horaire global net. Imaginons que le revenu d’emploi supplémentaire de 15 000 $ illustré ci-devant a nécessité 600 heures de travail (50 heures par mois à 25 $ de l’heure). Ajoutons à ces heures travaillées 60 heures de déplacement (5 heures par mois). Le retraité aura sacrifié 660 heures pour un revenu net de 10 169 $, il aura donc travaillé pour un taux horaire global net de 15,41 $. Est-ce suffisant ? Seul le retraité pourra répondre à cette question, mais il aura les données en main pour le faire !

En conclusion

Cet outil permet de remplacer des perceptions par des faits. Il pourra assurément alimenter les réflexions de nos clients… et les nôtres !

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Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’Institut de planification financière
ConFor financiers inc.
Octobre 2024

L’article Le revenu de travail conservé à la retraite est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Valeur de reporter d’une année

Il n’est pas fréquent de décider de reporter pour 5 ans, 10 ans voire 12 ans le début de la rente de retraite du RRQ. En réalité, cette réflexion devrait plutôt être effectuée annuellement. Voici les hypothèses utilisées dans nos calculs :

• Un particulier âgé de 60 ans
• Des salaires passés dépassant toujours le MGA
• On ne travaille plus après 59 ans
• Calcul de la réduction exacte du RRQ avant 65 ans[1]
• Seul le régime de base est considéré
• Chiffres présentés en présumant une croissance annuelle du MGA de 1 % de plus que l’inflation[2]
• Chiffres présentés en dollars constants

Le premier tableau présente, selon le nombre d’années cotisées au RRQ à 60 ans, la rente que le particulier pourrait recevoir selon l’âge de la demande. On remarquera que le tableau présente des chiffres en dollars constants à partir de l’âge de 60 ans.

Pour visualiser ce tableau en grand format, cliquez ici.

Utilisons la colonne de 40 ans de cotisations (la dernière). On constate que si le particulier demandait sa rente immédiatement, on lui verserait une rente réduite égale à 10 250 $ par année[3]. S’il choisissait d’attendre à 65 ans, il recevrait, selon nos hypothèses, 16 815 $[4] par année (en dollars constants).

Si ce particulier, qui à 60 ans, choisissait de ne pas toucher sa rente, mais de la reporter d’une seule année à 61 ans, il éviterait ainsi une pénalité de 7,2 % (de 60 à 61 ans). On a souvent tendance à mettre ce chiffre de l’avant, 7,2 %. Mais revenons au tableau, ce particulier qui choisit de ne pas toucher sa rente à 60 ans, mais choisit plutôt de la toucher à 61 ans verra sa rente passer de 10 250 $ à 11 514 $. Il s’agit plutôt d’une augmentation de 12,3 % de cette rente. Devant ce chiffre, 12,3 %, est-il possible qu’un particulier soit plus enclin à reporter, ne serait-ce que pour une année, sa décision ? L’an prochain on revisitera cette décision.

Le tableau suivant reprend les mêmes chiffres que le précédent, mais illustre, pour tous ces cas, l’impact, en pourcentage, de reporter d’une seule année le début de la rente. Pour celui qui a cotisé 40 ans au régime à l’âge de 60 ans, le report de 60 à 61 ans augmente la rente de 12,3 %. L’année suivante, le report de 61 à 62 ans, s’il en décide ainsi, augmente la rente de 11,2 % (la rente passerait de 11 514 $ à 12 803 $). On notera que pour ceux qui ont cotisé peu d’années au RRQ, les colonnes de gauche, la décision de reporter (du moins avant l’âge de 65 ans) est, en comparaison, moins profitable en raison du jeu de la « Période cotisable » au RRQ.

Pour visualiser ce tableau en grand format, cliquez ici.

On notera également que la valeur réelle du report annuel après l’âge de 65 ans se trouve améliorée du fait que l’on applique les modifications en vigueur depuis le 1^er janvier 2024. De plus, comme l’application du facteur d’augmentation annuel de 8,4 % est linéaire, l’amélioration annuelle tend à décroitre à mesure que l’on vieillit.

En conclusion

Quelques constats peuvent être tirés ici :

1. Le report est fréquemment (mais pas toujours) profitable
2. L’objectif n’est pas de forcer les particuliers à rapporter, mais à les amener à considérer ce qui est fréquemment une décision profitable
3. La décision de reporter d’une année à l’autre (par exemple de 60 à 61 ans ou de 64 à 65 ans) n’a pas la même valeur
4. La décision n’a pas à porter sur 5, 10 ou même 12 ans, on devrait plutôt considérer annuellement : « On reporte cette année et on s’en reparle dans un an »

Merci à Madame Nathalie Bachand pour son aide à la préparation de cette chronique.

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Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Septembre 2024

[1] Réduction mensuelle de 0,50 % + 0,10 % X rente du participant / rente maximale

[2] En lien avec les Normes d’hypothèses de projections de l’Institut de la planification financière (Inflation annuelle : 2,1 %, Croissance annuelle du MGA : 3,1 %)

[3] 16 015 $ X (1-36 %)

[4] 16 015 $ X (1 + 3,1 %)  EXP 5 / (1 + 2,1 %) EXP 5

L’article La valeur réelle de reporter la rente du RRQ (Mise à jour 2024) est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Sur les 47 systèmes analysés, quatre (les Pays-Bas, l’Islande, le Danemark et Israël) obtiennent la plus haute cote de A. Le Canada, avec un indice de 70,2 (pour une solide cote de B), fait bonne figure et se classe au 12^e rang.

Quelques faits saillants de l’édition 2023

Les Pays-Bas obtiennent l’indice global le plus élevé à 85,0 tandis que l’Argentine se classe bonne dernière (sur 47) avec un indice de 42,3. Le Royaume-Uni se classe au 10^e rang avec un indice de 73,0, les États-Unis se classent au 22^e rang avec un indice de 63,0 et la France se classe au 25^e rang avec un indice de 62,0.

L’indice utilise la moyenne pondérée de trois sous-indices :

• La performance : ce critère mesure le niveau de vie des retraités
• La viabilité : ce critère mesure l’équilibre financier à long terme des régimes de retraite
• L’intégrité : ce critère mesure la transparence, tant pour les participants actifs que retraités, en ce à trait au fonctionnement des régimes de retraite

L’étude compare les systèmes de retraite du monde, présente notamment les faiblesses de chacun et propose des pistes de réforme qui pourraient améliorer ces systèmes.

La performance du Canada

Comme indiqué ci-avant, le Canada se classe au 12^e rang avec un indice de 70,2.

Les sous-indices du Canada s’établissent comme suit :

• La performance : 71,1
• La viabilité : 64,5
• L’intégrité : 76,7

Les pistes de réformes proposées sont notamment les suivantes :

• Améliorer l’offre de véhicules pour les particuliers ne participant pas à un régime de retraite d’employeur
• Favoriser l’augmentation de l’épargne des ménages et favoriser la diminution des dettes de ces ménages
• Réduire le poids des dettes gouvernementales en proportion du PIB

En conclusion

Malgré une légère diminution de l’indice du Canada, de 70,6 à 70,2 de 2022 à 2023, l’évaluation demeure très solide et devrait conforter nos concitoyens quant à la solidité de notre système de retraite. Les améliorations récentes au Régime de rentes du Québec (RRQ) devraient aussi renforcer de sentiment.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Août 2024

L’article Le rapport annuel Mercer sur les systèmes de retraite est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement du Québec a adopté le 19 juin dernier ce Règlement et ces modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2025.

Un changement fondamental

Les sommes détenues dans un FRV sont immobilisées et soumises à des retraits annuels minimums (découlant du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)) et maximums (découlant du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RRCR)).

Des retraits supplémentaires (revenus temporaires), sont permis avant 65 ans, sous certaines conditions, jusqu’à un plafond de 40 % du maximum des gains admissibles (MGA).

Le règlement va dorénavant, d’une part, modifier le calcul des retraits maximums permis pour les particuliers âgés de moins de 55 ans et, d’autre part, va éliminer complètement la notion de retraits maximums pour ceux âgés de 55 ans et plus.

Ces nouvelles règles vont s’appliquer aux sommes immobilisées provenant de régimes de retraite encadrés par les lois québécoises. Elles vont également s’appliquer aux régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) qui permettent directement le paiement de prestations variables. Les promoteurs de tels régimes devront donc considérer ces modifications.

Retraite Québec a produit une excellente analyse comparative avant et après modifications au :

Retraite Québec – Modifications aux FRV à compter de 2025 (gouv.qc.ca)

Autres impacts

Au-delà des modifications applicables aux retraits maximums du FRV, certains impacts supplémentaires, applicables dès le 1^er janvier 2025, méritent d’être soulignés :

• Fin de la stratégie de désimmobilisation des CRI/FRV : Parfois appelée le Flip-Flop, cette stratégie ne sera plus permise. On ne pourra plus transférer des sommes directement du FRV au REER.
• La disparition des plafonds de retraits pour les particuliers âgés de 55 ans et plus ne permettra pas la consolidation des FRV aves les REER pour autant. On devra conserver ces comptes séparés préservant ainsi la priorité fréquente du conjoint en cas de décès sur les sommes détenues au FRV.
• Transfert à l’étranger de sommes détenues au FRV par un non-résident depuis au moins 2 ans : Quoiqu’il sera toujours permis de transférer un CRI à l’étranger, le transfert d’un FRV à l’étranger ne sera plus permis.

Entrée en vigueur

Ce règlement devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2025 sauf pour les dispositions éliminant les retraits maximums à compter de 55 ans, ces dispositions devaient originalement entrer en vigueur au 1^er juillet 2024. L’application de ces dernières modifications est reportée au 1^er janvier 2025.

En conclusion

Ces changements vont notamment conférer aux particuliers un bien meilleur accès à leurs actifs immobilisés. À partir de l’âge de 55 ans, le seul obstacle aux retraits excessifs de ces sommes va être l’impôt à payer sur ces retraits.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Juillet 2024

L’article Québec confirme les modifications à venir aux FRV est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Une protection accrue

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopté, à l’unanimité (quand même), la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Projet de loi C-228 »). C’est ce projet de loi qui a ensuite reçu la sanction royale en 2023.

Ce projet de loi vise à assurer une meilleure priorité aux Régimes PD en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise.

On notera que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») protégeaient déjà, dans une certaine mesure, les Régimes PD notamment en priorisant le paiement de certaines créances :

• les cotisations salariales prélevées sur le salaire des employés (à verser dans la caisse de retraite) et
• les cotisations patronales relatives au service courant (à verser à la caisse de retraite).

Bref, les cotisations liées au service courant (employé et employeur) étaient déjà protégées.

Ajout important

Le Projet de loi vient ajouter le total des paiements spéciaux relatifs au passé aux montants précités. Il peut par exemple s’agir de paiements dus pour un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. On vient ainsi diminuer de façon assez importante le risque que les droits des participants ne soient réduits en cas de terminaison de régime PD en raison d’une faillite d’employeur.

Bref, les cotisations pour le service passé seront mieux protégées.

Champ d’application

Les modifications présentées s’appliqueront aux régimes de pension agréés tant sous juridiction fédérale que provinciale.

L’impact est que les déficits passés des régimes de retraite vont ainsi grimper dans l’ordre des priorités de paiement en cas de faillite. On remarquera toutefois qu’il ne s’agira tout de même pas de créances garanties pour autant. Ces nouvelles protections ne seront pas absolues, par exemple si les actifs d’une société n’étaient pas suffisants pour couvrir déficits passés, les prestations pourraient quand même êtres diminués.

Pour les régimes de retraite existants, des dispositions transitoires sont incluses au projet de loi : Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur dudit projet de loi.

En conclusion

Ces modifications sont évidemment bien positives, mais elles ne seront pas absolues et, surtout, elles ne s’appliqueront pas immédiatement aux régimes existants.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Juin 2024

L’article Protection des rentes de retraite est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un outil qui protège le client et le conseiller

Créées dans le but d’outiller les conseillers (planificateurs financiers, conseillers en sécurité financière, etc.) notamment dans l’élaboration de projections de revenus de retraite, leur utilisation, demeure entièrement volontaire. L’utilisation de ces Normes vise à protéger à la fois le client et le conseiller dans un esprit d’obligation de méthode plutôt que d’obligation de résultats.

Rédigées à l’origine et mises à jour annuellement par Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Daniel Laverdière, A.S.A., Pl. Fin. et l’auteur de ces lignes, ces Normes sont disponibles dans leur intégralité, en version française et anglaise, sur le site de l’Institut. Depuis 2015, un comité national veille à la mise-à-jour annuelle de ces Normes. Le comité de rédaction des Normes est actuellement formé de Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Jeff Cormier, CFP^©, CFA, Derek Dedman, CFP^©, CFA, Benjamin Felix, MBA, CFP, CFA, CIM, Nick Hearne, CFP^©, CFA, Tanya Staples, M.A., CFP et l’auteur de ces lignes.

Notons que ces Normes ne représentent aucunement une prévision à court terme sur les rendements futurs et ne devraient pas être utilisées à cette fin. Elles ne représentent pas non plus les opinions des membres du comité précité. Les Normes se veulent plutôt un guide et sont toutes indiquées pour préparer des projections financières à long terme, soit plus de 10 ans, en évacuant les possibles biais cognitifs du conseiller.

Des Normes basées sur des sources crédibles

Dans la préparation de ces Normes, le comité de rédaction des Normes utilise des sources de données externes crédibles, notamment :

• Les hypothèses utilisées pour l’analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada (RPC);
• Les résultats de l’enquête des gestionnaires menée par l’Institut et FP Canada;
• La cible d’inflation en vigueur de la Banque du Canada;
• Pour les normes de rendement des marchés boursiers, les historiques de rendement sur les 50 dernières années ajustés pour l’inflation (donc en rendement réel);
• Les rendements attendus basés sur le marché et reflétés dans les prix des actifs (nouveauté à partir de 2024).

L’utilisation d’un grand nombre de sources tendra notamment à éliminer le biais potentiel que chacune d’entre elles pourrait présenter. Aussi, on notera que ces Normes sont résolument axées sur le futur.

Fichier de calcul

Depuis 2017, un fichier explicatif des calculs menant aux Normes, appelé l’Addenda aux Normes d’hypothèses de projection, est aussi disponible. Ce fichier présente notamment les écarts-types sur 50 ans des données historiques utilisées et les résultats des enquêtes mentionnée ci-avant. Depuis 2024, on y présente également les corrélations historiques des différentes classes d’actifs sur 10 ans et 20 ans.

Hypothèses faisant l’objet d’une Norme

Huit paramètres financiers sont directement normés (le taux d’inflation, la croissance du MGA, le rendement des titres à court terme, des titres à revenus fixes et des actions canadiennes, étrangères et de pays émergents et, finalement, le taux d’emprunt). Une Norme sur la croissance des salaires peut aussi être déduite et est présentée dans le document complet.

Enfin une Norme démographique, la Durée raisonnable de décaissement, basée sur l’espérance de vie, est aussi présentée dans le document intégral.

Pour l’année 2024 les principales Normes financières sont :

• inflation : 2,10 %
• croissance des salaires et du MGA : 3,10 %
• rendement à court terme : 2,40 %
• rendement des titres à revenu fixe : 3,40 %
• rendement des actions canadiennes : 6,40 %
• rendement des actions étrangères (pays développés) : 6,50 %
• rendement des actions étrangères (pays émergents) : 8,30 %
• taux d’emprunt : 4,40 %

Les ajustements apportés en 2024, par rapport à 2023, consistent notamment en un ajustement modeste de 10 à 20 points de base pour la plupart des Normes mais celle des actions étrangères (pays émergents) a augmenté de 7,40 % à 8,30 %.

La Norme sur la croissance des salaires et du MGA demeure plus élevée que la Norme sur l’inflation pour refléter notamment un gain annuel de productivité. On remarquera enfin que la Norme d’inflation peut sembler modeste en observant les soubresauts actuels de l’inflation, rappelons simplement que la Norme présentée ici se veut un indicateur de l’inflation future pour une très longue période.

Enfin, ces Normes présentent des rendements avant l’application de frais de gestion mais également sans présumer de valeur ajoutée par les gestionnaires. Le document intégral présente enfin un exemple de portefeuille équilibré avant et après l’application de frais. On remarquera toutefois que les frais et la répartition d’actifs sont présentés à titre d’exemple et ne font pas l’objet d’une Norme.

En conclusion

La préparation de projections à long terme (revenus de retraite, transfert de la valeur d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD), besoins d’assurance-vie, etc.) va fréquemment s’avérer très sensible aux hypothèses de calcul utilisées. L’utilisation des Normes présentées ici permettra notamment de respecter l’obligation de méthode à laquelle le conseiller est habituellement soumis.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc., ASC
Fellow de l’Institut de planification financière
ConFor financiers inc.
Mai 2024

L’article L’Institut de planification financière publie ses Normes d’hypothèses pour 2024 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La mécanique des rachats

Dans la mesure où le régime de retraite permet le rachat, le particulier commencerait par présenter une demande de rachat. En déposant une telle demande, le particulier ne s’engage pas formellement à aller de l’avant avec le rachat, il ne fait que manifester son intérêt. Le promoteur du régime répondra en présentant une offre qui contiendra essentiellement quatre éléments :

• les avantages découlant du rachat,
• les coûts du rachat,
• l’impact, s’il y a lieu, sur la marge REER d’effectuer le rachat, et,
• les modalités de paiement.

Analyse de la pertinence d’un rachat

Un rachat de service passé correspond essentiellement à un achat de rente viagère auprès d’un régime de retraite. Le participant y gagne énormément en termes de sécurité mais y perds forcément en termes de flexibilité. Aussi, l’espérance de vie du participant aura un impact sur la profitabilité du rachat. La santé financière du régime pourrait aussi être considérée.

Le rachat sera habituellement pertinent si le coût du rachat (le déboursé que le particulier aura à effectuer) est inférieur à la valeur des prestations supplémentaires découlant dudit rachat.

Incidences fiscales

Deux éléments doivent être considérés : la déductibilité du rachat et l’impact potentiel sur la marge REER. Le montant déboursé pour effectuer un rachat visant des années après 1989 sera entièrement déductible mais limité à l’année durant laquelle le rachat est effectué. Un rachat, ou portion de rachat, payé en utilisant un REER déjà détenu ne pourra être déduit puisque le REER a déjà fait l’objet d’une déduction au moment de la cotisation. Aussi, un rachat visant une année après 1989 va diminuer la marge REER disponible par la création d’un Facteur d’équivalence pour service passé (FESP). Le FESP viendra diminuer, dollar pour dollar, le droit de cotisation REER du particulier.

Modalités de paiement

On propose fréquemment plusieurs options de paiement :

Payer le rachat au comptant. Le coût du rachat est payé au comptant et sera déductible (attention si le montant est trop important par rapport au revenu imposable de l’année). Il y aura un FESP déclaré qui réduirait la marge REER d’un montant équivalent. Cette option est partiellement fiscalement efficace mais pourrait coûter cher si on la finance par emprunt, les intérêts sur un tel emprunt n’étant pas déductibles. Attention, l’application du FESP ne doit faire tomber la marge REER sous la barre des -8000 $ (8 000 $ en négatif)

Payer le rachat par un transfert de REER. Dans un tel cas, le FESP déclaré sera diminué, dollar pour dollar, du montant REER transféré au régime de retraite. Les cotisations REER utilisées ayant déjà pu êtres déduites (au moment de la cotisation), ne pourront faire l’objet d’une seconde déduction. Cette option est fiscalement efficace mais on perdra le contrôle sur ces sommes.

Payer par versements.  Des prélèvements sur la paie pourraient êtres effectués (avec intérêts). Cette option est fiscalement efficace mais pourrait coûter relativement cher (selon le taux d’intérêt applicable) surtout si on finance la totalité du coût.

On remarquera qu’il est fréquemment possible de combiner ces options.

En conclusion

Malgré les sommes parfois importantes en jeu, il est fréquemment profitable d’effectuer un rachat de service passé. Comme toutes décisions importantes, celle-ci mérite toutefois d’être analysée avec beaucoup de sérieux.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.

Avril 2024

L’article Rachat de service passé (années post-1989) est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’Alberta mécontente du RPC?

La Loi sur le RPC[1] prévoit qu’une province peut quitter le RPC si :

• Elle procure des prestations au moins aussi élevées que le RPC
• Elle assure toutes les obligations passées du RPC pour ses résidents
• Elle met le nouveau régime en place dans les 3 années suivant l’annonce

Une province pourrait donc décider d’instaurer son propre régime de retraite. L’Alberta a commandé un rapport sur ce sujet à la firme LifeWorks, lequel rapport[2] a été publié en septembre 2023.

Des conclusions étonnantes?

Certaines conclusions du rapport sont reprises sur le site web présenté en note de bas de page :

• On y estime que l’Alberta pourrait, en instaurant son propre régime de retraite, économiser 5 milliardsde dollars (G$) dès la première année.
  • On avance que ces sommes économisées pourraient se traduire par des prestations supplémentaires du nouveau Régime ou des paiements ponctuels allant de 5 000 $ à 10 000 $ aux participants au moment de la retraite.
• Les participants à ce nouveau régime pourraient voir leurs cotisations annuelles diminuées d’un maximum de plus de 1 400 $ par année.
  • Une somme équivalente serait économisée par les employeurs de ces participants.
• On y estime que l’Alberta pourrait exiger 334 G$ en versement du RPC, en date du 1^er janvier 2027, afin de reconnaitre les droits passés accumulés au RPC par les résidents de l’Alberta.
  • On estime qu’il s’agirait de 53 % des actifs du RPC à cette date.
  • Malgré qu’on estime également que l’Alberta représente 15% de la population cotisante au RPC.

Prochaines étapes

Durant l’année 2024, le gouvernement albertain s’attends à recevoir des recommandations sur le sujet de la part de différents intervenants pour ensuite possiblement préparer un référendum pour la population de l’Alberta sur le sujet en 2025.

En conclusion

A titre de résidents du Québec, et, de ce fait, à titre de cotisants au RRQ, la question d’une scission possible du RPC est probablement assez loin de notre réalité. Il sera toutefois intéressant, si le projet va de l’avant, de voir comment les différentes parties vont négocier les sommes en jeu!

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
13 mars 2024

[1] Article 3(1) L.R.C. (1985), ch. C-8

[2] https://www.albertapensionplan.ca/the-report

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