Mesures gouvernementales « retraite » en lien avec la pandémie

Enfin on notera que contrairement à 2008, si un particulier avait déjà retiré le montant minimum, il ne lui sera pas permis de redéposer ce 25% du retrait minimum au FERR. En effet, l’annonce de 2008 avait été présentée dans la mise à jour économique du 27 novembre 2008 donc très tard dans l’année et offrait une telle possibilité. Ce n’est pas le cas cette année.

Modifications au FRV Québec

Les Fonds de revenus viagers (FRV) sont sujets à des règles de retraits maximums différentes selon leur provenance. Les FRV dont les sommes proviennent de régimes de retraite enregistrés au Québec permettent fréquemment deux types de revenus :

• Le revenu viager qui est disponible en tout temps;
• Le revenu temporaire qui est disponible avant 65 ans.

Essentiellement, le revenu temporaire permet de retirer des sommes supplémentaires du FRV avant 65 ans soit avant l’âge normal de retraite du RRQ et l’âge d’admissibilité à la Pension de sécurité de la vieillesse. On remarquera que les règles entourant les retraits temporaires avant 54 ans sont quelques peu plus restrictives.

Une mesure d’assouplissement temporaire est disponible pour 2020 : Toutes les personnes qui détiennent un fonds de revenu viager (FRV) et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 peuvent obtenir un revenu temporaire, pour l’année 2020, aux mêmes conditions que l’ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 ans à 64 ans au 31 décembre 2019. Les détails sont présentés ci-après :

• Pour les particuliers âgés de moins de 54 ans au 31 décembre 2019
  • Bonification du montant du revenu temporaire
    • Les revenus d’autres sources, tels les revenus d’emploi, n’ont plus à être pris en compte.
    • Les retraits peuvent être effectués en un seul ou en plusieurs versements au cours de l’année 2020
    • Il n’est pas nécessaire de n’avoir qu’un seul FRV pour toucher le revenu temporaire. On pourrait même retirer un revenu temporaire de deux FRV tant que le montant total retiré à titre de revenu temporaire en combinant tous les FRV n’excède pas 23 480 $ (soit 40 % du MGA).
• Pour les particuliers âgés de 55 à 64 ans au 31 décembre 2019
  • Il n’y a aucun changement pour les personnes âgées de 55 à 64 ans qui détiennent un FRV.
• Pour les particuliers âgés de 65 ans ou plus au 31 décembre 2019 (mais de moins de 70 ans)
  • N’ont pas normalement droit au revenu temporaire
  • Mesure temporaire leur permettant d’obtenir un revenu pouvant aller jusqu’à 40 % du MGA, soit 23 480 $

 Directive de Retraite Québec quant aux valeurs de transfert

La très forte volatilité des marchés financiers a eu comme conséquence que le degré de solvabilité de plusieurs régimes de retraite à prestations déterminées (PD) a diminué au cours des derniers mois. Une mesure temporaire s’appliquera aux valeurs de transferts des régimes PD qui sont sous la surveillance de Retraite Québec[1]. Cette mesure a été annoncée pour éviter que la caisse de retraite ait à sortir plus d’argent que ce que la véritable situation financière du régime ne le permettrait.

L’actuaire du régime devra estimer un degré de solvabilité en cours d’année, soit au 31 mars 2020 ou à la fin du mois précédant la date d’évaluation des droits de transfert. Cette mesure vise à protéger les participants et bénéficiaires qui demeurent dans le régime, en empêchant le versement de valeurs de transfert trop élevées tout en maintenant la possibilité pour les participants de transférer leurs droits à l’extérieur du régime. Cette mesure s’applique à tous les acquittements effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

L’impact sur le participant est qu’il est possible que le degré de solvabilité soit réévalué à la baisse entre le jour où il prend sa décision de transférer ses actifs dans un CRI et le jour d’évaluation des droits. Une telle situation pourrait diminuer la valeur des droits transférés.

Directive du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) quant aux valeurs de transfert

Le surintendant, qui assure la surveillance des régimes encadrés par les règles fédérales[2] a déterminé qu’il serait prudent, à titre de mesure temporaire, d’interdire le transfert d’actifs hors des régimes à prestations déterminées (PD). Cette règle couvre les valeurs de transfert ou les achats de rente avec rachat des engagements.

Depuis le 27 mars 2020, le consentement du surintendant est requis pour les transferts et les achats de rentes. Selon la situation du régime, ce consentement pourrait être refusé. On notera que le 7 mai 2020, on a assoupli les restrictions à l’égard des options de transfert pour les participants qui sont à moins de dix ans d’avoir droit à une pension non réduite.

Cette interdiction est temporaire et ne couvre que les transferts. Les rentes versées à même la caisse de régime ne sont pas affectées par cette mesure.

Bonification ponctuelle de la PSV et du SRG

Le gouvernement Trudeau a également annoncé une bonification ponctuelle de la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). Il s’agira de paiements uniques et non imposables pour les ainés. Plus précisément, on versera :

• 300 $ pour les personnes admissibles à la PSV; et
• 200 $ supplémentaire pour les personnes admissibles au SRG.

Si on reçoit à la fois la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, on recevra un seul paiement de 500 $. Si on reçoit l’Allocation ou l’Allocation au survivant, on recevra un paiement unique de 500 $. Si, dans un couple, les conjoints reçoivent tous deux le SRG, les deux recevront chacun 500 $. Pour les couples où un conjoint reçoit le SRG et un conjoint (entre 60 et 64 ans) reçoit l’allocation, le conjoint qui reçoit le SRG recevra 500 $ et celui qui reçoit l’allocation recevra 500 $. Le paiement sera versé automatiquement dans la semaine du 6 juillet.

En conclusion

Il s’agit toutes de mesures temporaires applicables à 2020 seulement.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC

ConFor financiers inc.

Juin 2020

[1] Soit les régimes encadrés par la Loi sur les Régimes Complémentaires de Retraite (LRCR)

[2] Soit les régimes encadrés par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)