En décembre dernier, Québec publiait un projet de règlement donnant suite aux modifications apportées aux articles 90.1 et 92 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives. Québec, par ce projet de règlement, vient préciser les modifications à venir sur les plafonds de retraits des Fonds de revenus viagers (FRV) sous sa juridiction. La chronique du 14 février dernier présentait les principales lignes de ce projet de règlement.
Le gouvernement du Québec a adopté le 19 juin dernier ce Règlement et ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Un changement fondamental
Les sommes détenues dans un FRV sont immobilisées et soumises à des retraits annuels minimums (découlant du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)) et maximums (découlant du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RRCR)).
Des retraits supplémentaires (revenus temporaires), sont permis avant 65 ans, sous certaines conditions, jusqu’à un plafond de 40 % du maximum des gains admissibles (MGA).
Le règlement va dorénavant, d’une part, modifier le calcul des retraits maximums permis pour les particuliers âgés de moins de 55 ans et, d’autre part, va éliminer complètement la notion de retraits maximums pour ceux âgés de 55 ans et plus.
Ces nouvelles règles vont s’appliquer aux sommes immobilisées provenant de régimes de retraite encadrés par les lois québécoises. Elles vont également s’appliquer aux régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) qui permettent directement le paiement de prestations variables. Les promoteurs de tels régimes devront donc considérer ces modifications.
Retraite Québec a produit une excellente analyse comparative avant et après modifications au :
Retraite Québec – Modifications aux FRV à compter de 2025 (gouv.qc.ca)
Autres impacts
Au-delà des modifications applicables aux retraits maximums du FRV, certains impacts supplémentaires, applicables dès le 1er janvier 2025, méritent d’être soulignés :
- Fin de la stratégie de désimmobilisation des CRI/FRV : Parfois appelée le Flip-Flop, cette stratégie ne sera plus permise. On ne pourra plus transférer des sommes directement du FRV au REER.
- La disparition des plafonds de retraits pour les particuliers âgés de 55 ans et plus ne permettra pas la consolidation des FRV aves les REER pour autant. On devra conserver ces comptes séparés préservant ainsi la priorité fréquente du conjoint en cas de décès sur les sommes détenues au FRV.
- Transfert à l’étranger de sommes détenues au FRV par un non-résident depuis au moins 2 ans : Quoiqu’il sera toujours permis de transférer un CRI à l’étranger, le transfert d’un FRV à l’étranger ne sera plus permis.
Entrée en vigueur
Ce règlement devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 sauf pour les dispositions éliminant les retraits maximums à compter de 55 ans, ces dispositions devaient originalement entrer en vigueur au 1er juillet 2024. L’application de ces dernières modifications est reportée au 1er janvier 2025.
En conclusion
Ces changements vont notamment conférer aux particuliers un bien meilleur accès à leurs actifs immobilisés. À partir de l’âge de 55 ans, le seul obstacle aux retraits excessifs de ces sommes va être l’impôt à payer sur ces retraits.
Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Juillet 2024