La règle de base
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son règlement (RIR 8517), un facteur (communément appelé le « facteur 9 ») établit le maximum qui peut être transféré sans conséquence fiscale d’un régime de pension agréé à prestations déterminées (PD) à un véhicule individuel (CRI, REER immobilisé, etc.). L’excédent du montant transféré sur le maximum transférable doit être inclus dans le revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle il est reçu.
Le plafond applicable est établit en fonction du niveau de rente annuelle qui a été converti en une somme forfaitaire.
Imaginons qu’un participant de 53 ans a droit à une rente annuelle de 30 000 $. Ce participant demande le transfert de la valeur de cette rente. L’actuaire établit que cette valeur est de 400 000 $. L’application de la règle précitée fait qu’un maximum de 300 000 $ peut être transféré dans un véhicule individuel. L’excédent, 100 000 $ dans l’exemple, sera imposé.
Le cas du régime déficitaire
Dans la situation où la valeur de transfert est réduite parce que le régime est sous-capitalisé, le montant transférable sera habituellement amputé. Le maximum transférable le serait également.
En reprenant l’exemple précédent, imaginons que le régime n’est solvable qu’à 70%. Le participant serait habituellement en mesure de recevoir 70% de la valeur de transfert soit 280 000 $. Historiquement, devant de telles situations, le maximum transférable était également établit au prorata. L’application de la règle précitée fait qu’un maximum de 210 000 $ pourrait être transféré dans un véhicule individuel.
L’excédent, 70 000 $ dans l’exemple, sera imposé.
Depuis 2011
En 2011, une règle spéciale a été instaurée afin de permettre dans certaines circonstances, notamment lorsque l’employeur est insolvable ou en instance de faillite, un transfert plus important sans conséquence fiscale.
Dans de telles situations (l’employeur insolvable ou en instance de faillite) si l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni son approbation écrite, le montant maximum transférable d’un participant qui transfère la valeur de son régime déficitaire est le même que celui que le participant recevrait n’eut été de la situation financière du régime.
En reprenant l’exemple précédent, le participant ne recevrait toujours que 70% de la valeur de transfert soit 280 000 $ mais l’application de la règle ajustée fait que le maximum transférable serait établit à 300 000 $ (sans ajustement) et non 210 000 $. Le plein montant pourrait donc être transféré dans un véhicule individuel sans conséquence fiscale.
Budget 2014
Le budget 2014 propose que, dans la mesure où la réduction des prestations est imputable à la sous-capitalisation du régime, cette règle s’appliquerait dans d’autres circonstances, notamment :
• si le régime n’est pas un régime de retraite individuel (RRI) et que la réduction des prestations est approuvée en vertu de la législation applicables; ou
• si le régime est un régime de retraite individuel (RRI), le transfert constitue le dernier paiement versé à même le régime, c’est-à-dire, lorsque le RRI est liquidé.
Ces changements proposés sont identiques à ceux présentés dans la lettre d’intention du Ministère des Finances datée du 23 août 2013. Cette mesure s’appliquera à l’égard des transferts effectués après 2012.
Cet assouplissement des règles de transferts maximum vient certes éliminer un gros irritant pour les participants touchés mais ne confère toutefois pas plus d’argent au participant. Si on transfère la valeur d’un régime PD déficitaire, habituellement seule une portion de la valeur du régime sera transférée selon le taux de solvabilité dudit régime.
Photo Bloomberg