À la suite de l’adoption et de la sanction du projet de loi donnant ouverture à ce partage tant réclamé par l’industrie, l’Autorité des marchés financiers a publié, d’abord pour consultation puis de manière finale, l’amendement règlementaire à ce sujet.
Si parfois on peut reprocher aux projets réglementaires d’être trop longs, trop flous ou de représenter un lapin sorti d’un chapeau, il faut ici souligner l’esprit de concision et de simplicité du régulateur : on a repris l’esprit et même la matière des dispositions concernant le partage dans la LDPSF.
Voilà donc qu’il est permis pour un courtier en épargne collective de partager avec un cabinet inscrit sous la LDPSF les commissions qui devaient normalement être versées uniquement à un représentant inscrit et rattaché en épargne collective.
La petite histoire
Dans les faits, cela représente, pour plusieurs courtiers et représentants, la régularisation d’une pratique qui avait déjà cours et possiblement son élargissement. En effet, plusieurs courtiers permettaient, depuis les années où la discipline de l’épargne collective était sous l’égide de la LDPSF, le partage des commissions avec un cabinet.
Le passage de l’épargne collective sous la LVM n’avait pas modifié ces pratiques jusqu’à ce que l’AMF, sous l’impulsion d’une plainte d’un membre de l’industrie n’autorisant pas ce genre de partage, clarifie sa position à l’effet que tel partage était interdit puisque la LVM ne permet le paiement qu’aux inscrits sous cette loi.
S’en est suivi une bataille menant jusqu’au monde politique qui, finalement, donna raison aux revendications des représentants souhaitant ce partage. Une bonne nouvelle empreinte de légitimité sachant que cette pratique a cours dans le reste du Canada!
L’incertitude post règlement
Traditionnellement, il était reconnu dans l’industrie qu’un partage dit raisonnable (par exemple 30% des commissions du représentant) ne posait pas de problème mais qu’un pourcentage plus élevé portait flanc à la contestation des autorités fiscales.
En effet, certains représentants s’était vu cotisés par ces dernières sous le motif qu’il s’agissait d’un stratagème d’évitement puisqu’ils partageaient avec leur cabinet une proportion trop grande de leurs commissions eut égard aux services que leur rendait réellement leur cabinet.
Le libellé des modifications législatives et réglementaires récemment adopté semblait évacuer ce débat et n’imposait aucune limite au partage. Il était permis. Point.
Une rumeur à l’effet que les autorités fiscales pourraient chercher à limiter le recours au partage de commission a alors émanée. Les courtiers québécois ont donc convenu d’agir avec prudence pour ne pas exposer inutilement leurs représentants au risque d’être pris à parti.
Finalement, l’avis de plusieurs spécialistes est à l’effet qu’il n’y aurait aucun problème à partager ni aucune limite à le faire, autre que celles fixées par la législation et la réglementation.
Et maintenant?
Le partage effectué par plusieurs courtiers et représentants depuis des années est clairement protégé. Il est même possible de l’élargir pour partager jusqu’à 100% des commissions du représentant avec un cabinet.
Certains courtiers qui imposaient des limites songent à les retirer ou l’ont déjà fait. Certains courtiers qui ne pratiquaient pas le partage songent à le permettre ou l’ont déjà fait.
Manifestement, le partage de commission permettra une simplification de la gestion des affaires pour un grand nombre de représentants qui pourront alors concentrer au sein de leur cabinet l’ensemble des revenus et dépenses reliées à leur pratique professionnelle.
La suite
Il restera encore la question de l’incorporation qui demeure en suspens. Car bien que le partage des commissions règle une partie des enjeux soulevés par plusieurs membres de l’industrie, seule la possibilité pour un représentant en épargne collective d’exercer ses activités professionnelles par l’intermédiaire d’une société par actions permettrait de compléter le portrait.