Pour payer la prime, qui constitue une dépense personnelle et qui par le fait même n’est pas déductible de son revenu, ce dernier devra se verser une rémunération sous forme de salaire ou de dividende. Advenant une invalidité, les prestations lui seront versées personnellement en franchise d’impôt.
Il existe une alternative intéressante, soit le régime d’assurance salaire, pouvant être établi lorsqu’une société compte au minimum deux employés membres (incluant le/les propriétaires exploitants). Le fonctionnement du régime est le suivant : La société est titulaire des contrats d’assurance invalidité et paie les primes qui seront déductibles. L’employé, pour sa part, sera bénéficiaire des prestations advenant une invalidité et celles-ci seront imposables entre ses mains.
Ce qui rend ce régime attrayant, c’est qu’il permet dans un premier temps à l’employé de bénéficier d’une protection individuelle qui offre habituellement une couverture plus étendue que les contrats collectifs. Dans un second temps, il permet très souvent de réduire le coût de la protection pour l’entreprise, les primes étant payées avec des sommes avant impôt.
Pour mieux illustrer nos propos sur ce dernier point, nous présenterons ci-dessous, ce qu’il en coûterait de procurer une assurance invalidité individuelle à un employé en lui payant un salaire additionnel et ce qu’il en coûterait d’utiliser un régime d’assurance salaire au sein d’une société par actions.
Nos hypothèses :
Homme de 35 ans, cadre, non-fumeur, vivant au Québec
Classe professionnelle : 4A
Revenu annuel : 110 000$
Taux d’imposition marginal : 47,46%
Caractéristiques de la protection :
– 90 jours de délai de carence
– Prestation jusqu’à 65 ans
– Profession habituelle jusqu’à 65 ans
– Invalidité résiduelle/partielle
– Indexation
Dans l’exemple présenté ici, le régime d’assurance salaire procure donc une économie annuelle de 857$ pour la société. Il s’agit d’un rabais de 28% (Épargne/Salaire avant impôt équivalent = 857$/3 022$) pour cette dernière; ce qui est très intéressant considérant le fait qu’en cas d’invalidité, la prestation annuelle nette est pratiquement la même qu’avec l’assurance individuelle, soit 64 919$ versus 66 000$.
Enfin, il est important de souligner que pour être reconnu, le régime doit être offert aux propriétaires d’entreprise en leur qualité d’employé et non d’actionnaire. Ce dernier point est très important, puisque dans le cas contraire les primes payées par la société ne seraient pas déductibles et elles constitueraient un avantage imposable pour l’actionnaire. Comme il s’agit d’une question de faits et que les interprétations sont nombreuses il est préférable de travailler de concert avec les spécialistes en fiscalité de vos clients lors de la mise en place de ce régime.
Annexe:
Impôt estimatif sur les prestations d’invalidité
Revenu imposable: 91 200$
Impôt fédéral de base: 13 506$
[ 0$ – 45 915$ ] à 12,53% +
[ 45 916$ – 91 200$ ] à 17,12%
Crédits d’impôt non remboursables
(11 635$ +1 178$) X 12.53% = (1 605) $
Impôt fédéral net: 11 900,30$
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Impôt provincial de base: 16 763$
[ 0$ – 42 704$ ] à 16,00% +
[ 42 705$ – 85 404$ ] à 20,00% +
[ 85 405$ – 91 200$ ] à 24,00%
Crédits d’impôt non remboursables: (2 382,40) $
14 890$ x 16%
Impôt provincial net: 14 381$
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Impôt total: 26 281,14$