Modifications apportées aux polices d’assurances vie

Le nouveau paragraphe 148(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») fournit un cadre permettant de déterminer si un contrat établi avant 2017 conservera ses « droits acquis » ou non.

De façon générale, les opérations suivantes ne devraient pas affecter les droits acquis :

– une modification de la fréquence des paiements de prime;

– un changement de bénéficiaire;

– le cautionnement d’une police;

– si une transformation en un autre type d’assurance vie est reliée uniquement à un changement de prime ou du coût de l’assurance. Par exemple, si un contrat existant permet de changer un coût de l’assurance temporaire renouvelable un an pour un coût de l’assurance uniforme;

– si la tarification médicale est effectuée pour la remise en vigueur d’un contrat;

– si la tarification médicale est effectuée pour l’ajout à un contrat d’une couverture dont la prime est payée par les participations. Par exemple, si des participations sont utilisées pour souscrire des bonifications d’assurance libérée;

– si la tarification médicale est effectuée afin d’obtenir une réduction des taux de prime ou des frais d’assurance prévus par la police. Par exemple, si la tarification est effectuée afin d’annuler une surprime ou de remplacer des taux fumeurs par des taux non-fumeurs.

De plus, selon l’alinéa 148(10)e) LIR, une police avec « droits acquis » faisant l’objet d’un transfert avec lien de dépendance ne devrait pas perdre son statut. Par exemple, si un particulier transfert sa police à sa société.

Par opposition, les opérations suivantes devraient avoir pour effet de faire perdre à une police ses « droits acquis » :

– si une assurance dont la tarification médicale est effectuée après 2016 est ajoutée au contrat;

– si une police établie sur une ou plusieurs têtes avant 2017 est transformée en un autre type d’assurance vie. Par exemple, une assurance temporaire transformée en assurance permanente;

– si une garantie d’assurance temporaire aux termes d’un contrat existant est transformée après 2016 en une couverture d’assurance permanente avec coût de l’assurance uniforme aux termes du même contrat. Cependant, si la garantie d’assurance temporaire est transformée en une police distincte après 2016, les droits acquis de la police existante seraient maintenus;

– l’ajout, après 2016, d’une nouvelle couverture à un contrat existant avant 2017. Par exemple, l’ajout de garanties d’exonération des primes, de revenu d’invalidité ou de décès accidentel;

– si une garantie option d’assurabilité garantie (« OAG ») est ajoutée à un contrat existant après 2016 et que cet ajout a nécessité une tarification, les droits acquis aux termes du contrat seront perdus dès l’exercice de la garantie en question (c.-à-d. l’ajout d’assurance additionnelle).