L’admission en preuve du rapport de vérification fiscale dans les litiges fiscaux civils au Québec
ZONE EXPERTS - Il est aujourd’hui établi que les appels de cotisation entendus par la Cour du Québec obéissent aux règles du droit civil.
- Par : APFF
- 20 octobre 2021 27 octobre 2021
- 08:09